Droits numériques
Faîtes appel aux services d'un expert en droit informatique pour votre activité en ligne !
Les problématiques liées à la création et à l'exploitation d'un site internet sont nombreuses. Elles évoluent dans un cadre riche et complexe, nécessitant une veille régulière en matière de droit informatique.
Fort de notre savoir-faire quant aux formalités à accomplir pour respecter la Loi Informatique et Liberté, nous intervenons pour les entreprises sur les actions suivantes :
› Les formalités à remplir pour la création site,
› Le choix et la réservation d'un nom de domaine,
› Le contrat de création et d'hébergement d'un site,
› Les mentions obligatoires et le contenu d'un site,
› Le régime des contrats conclu en ligne,
› La question du règlement du litige,
› La prospection et la publicité sur internet.