Droits numériques

 

 

Faîtes appel aux services d'un expert en droit informatique pour votre activité en ligne !

Les problématiques liées à la création et à l'exploitation d'un site internet sont nombreuses. Elles évoluent dans un cadre riche et complexe, nécessitant une veille régulière en matière de droit informatique.

Fort de notre savoir-faire quant aux formalités à accomplir pour respecter la Loi Informatique et Liberté, nous intervenons pour les entreprises sur les actions suivantes :

› Les formalités à remplir pour la création site,

› Le choix et la réservation d'un nom de domaine,

› Le contrat de création et d'hébergement d'un site,

› Les mentions obligatoires et le contenu d'un site,

› Le régime des contrats conclu en ligne,

› La question du règlement du litige,

› La prospection et la publicité sur internet.

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